Condition générale

Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (CGV) – Bauer Couverture

Bauer Couverture
Auto-entrepreneur – SIRET : 850 281 494 00011 – Code APE : 4391B
Siège social : 3 rue de L’Hermitage, 95110 Sannois
Téléphone : 06 62 13 44 15
Représentant légal : Ezequel-Émile Bauer
Hébergement du site : OVH

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations réalisées par Bauer Couverture, notamment dans les domaines de la couverture, zinguerie, isolation, maçonnerie, peinture, traitement de charpente et travaux annexes.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies par Bauer Couverture, auprès de clients particuliers ou professionnels, sur la zone d’intervention convenue lors de la signature du devis.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Dev

  • Les devis sont gratuits sauf mention contraire.
  • Ils ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
  • La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature du devis par le client, précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » et accompagnée, le cas échéant, du versement de l’acompte convenu.
  • Toute modification demandée après acceptation pourra entraîner une révision du prix et/ou du délai.

4. Prix et modalités de paiement

  • Les prix indiqués sur le devis sont fermes et en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant payable à la réception des travaux.
  • Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou espèces dans la limite légale.

5. Délais d’exécution

  • Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif.
  • Bauer Couverture ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (intempéries, indisponibilité de matériaux, force majeure…).

6. Garanties et assurances

  • Bauer Couverture dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à ses activités.
  • Les travaux bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil :
    • Garantie de parfait achèvement (1 an)
    • Garantie biennale (2 ans)
    • Garantie décennale (10 ans) lorsque applicable
  • Le client est informé que certaines interventions, notamment de réparation ponctuelle, ne peuvent donner lieu à garantie décennale.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sauf si les travaux ont commencé avec son accord avant l’expiration de ce délai.

8. Annulation et résiliation

En cas d’annulation de la commande par le client en dehors du délai légal de rétractation, l’acompte versé restera acquis à Bauer Couverture, sauf accord amiable contraire.

9. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client s’engage à contacter Bauer Couverture afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

CM2C

10. Protection des données personnelles

Les informations collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles ne sont utilisées qu’à des fins de gestion administrative et commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

11. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige et après échec d’une résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Bauer Couverture, sauf dispositions contraires pour les consommateurs.

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